Application

Du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2012

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français

Logements neufs et assimilés situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale

Location nue dans une résidence classée et confiée en gestion à un professionnel, dans le mois suivant la DAT (date d'achèvement des travaux)

Le gestionnaire fourni les meubles.

Mode de détention

En direct ou par le biais d'une SCI

Avantage fiscal

> Bien neuf : réduction d'impôt de 25% du montant de l'acquisition dans la limite de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple, soit plafonné à 12 500€ pour un célibataire et 25 000€ pour un couple.

> Bien en rénovation : réduction d'impôt de 20% dans la limite de 40 000€ pour un célibataire et 80 000€ pour un couple.

> Cette réduction peut être étalée sur 6 ans.

> Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions :

• Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée.

• avantages tirés de la fiscalité foncière de droit commun.

Report de la réduction d'impôt

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Loyer plafond en €/ m²

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Ressources locataire

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Abattement loyers

6%

Location familiale

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