Régime foncier : SCELLIER - LMNP - BOUVARD
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Mêmes dispositions que le LMNP. En LMNP traditionnel le bien est amorti, d’où la création du déficit. En Bouvard, on perd l’avantage de l’amortissement et l’on gagne l’avantage de la réduction d’impôt.

Application

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français non inscrits au RCS
(registre du commerce et des sociétés)

Biens éligibles

Neuf et assimilés
(plafond de 300 000€ en plusieurs investissements).

Type de logement et obligation locative

Location meublée à l'exploitant d'une résidence de services, dans le mois qui suit la DAT (date d'achèvement des travaux).

(résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes âgées ou handicapées).

Mode de détention

En direct

Avantage fiscal

En réduction d'impôt du montant investi

2009

2010
2011
2012

25%

25%

20%

20%

Avantage fiscal
supplémentaire

Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions :

    • Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée.
    • Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para-hôteliers (accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).

    • Loyers soumis à une T.V.A à 5,5%.

Report

Reportable jusqu'en N+6

Engagement locatif

9 ANS

Loyer plafond
en €/m²

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Ressources locataire

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Abattement sur loyer

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Location familiale

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