Régime foncier : SCELLIER - outre mer - GIRARDIN

GIRARDIN
SCELLIER OUTRE- MER
Libre
Intermédiaire
Classique
Intermédiaire

Application

22 juillet 2003 au 31 décembre 2011

22 juillet 2003 au 31 décembre 2012

1er janvier 2009 au 31 décembre 2013

1er janvier
2009 au 31 décembre
2017

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français

Biens éligibles

Neuf et assimilés situés dans
les DOM-TOM

Neuf et assimilés situés dans les DOM-TOM

(plafond de 300 000€/ an et en un seul investissement)

Type de logement

Location nue à usage de Résidence Principale dans les 6 mois de la DAT

(date d'achèvement des travaux).

Location nue à usage de Résidence Principale dans les 12 mois de la DAT

(date d'achèvement des travaux).

Forme investissement

En Direct ou par le biais d'une SCI.

 

 

Avantage

Fiscal

En réduction d'impôt

Année achat

De (2194 + TVA) x m² investi
sur 5 ans

Du montant investi sur

9 ans

2009

40%

50%

40%

De 40% à 52%

2010

40%

50%

40%

De 40% à 52%

2011

30%

45%

40%

De 40% à 52%

2012

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35%

35%

De 35% à 47%

2013

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35%

De 35% à 47%

2014 à 2017

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De 35% à 47%

Avantage fiscal supplémentaire

+4% de réduction pour les énergies renouvelables et 10% dans les zones urbaines sensibles.

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Report

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Reportable jusqu'en N+6

Engagement locatif

5 ANS

6 ANS

9 ANS

9 ANS + prorogation de 2 x 3 ans à raison de 2 % par an

Loyer plafond

En €/m²

12,5

15.05

12.04

 

 

Ressources locataire

 

 

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-Personne seule : 28 638 €

-Couple marié : 52 968 €

- +3 000€ par personne à charge.

(pour la Réunion)

 

 

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-Personne seule : 32 499

-Couple : 47 725

-Personne seule ou couple + 1 enfant à

charge :

57 135

Abattement sur loyer

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30%

Location familiale

Possible

(hors foyer fiscal).

Possibilité de louer aux Ascendants

(hors foyer fiscal)

Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants

Eco conditions

Respect de la réglementation thermique et de la performance énergétique selon les modalités définies le 1er janvier 2010

(conformément à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.)



Création de site internet, logo, flyer, carte de visite, référencement... sur le Nord (59) de la France : Roubaix, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq...