Régime foncier : Loi Robien et Borloo populaire
 
ROBIEN RECENTRÉ .
BORLOO POPULAIRE.

Application

Du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009.

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français.

Biens éligibles

Neuf et assimilés

Type de logement et obligation locative

Location nue à usage de résidence principale, dans les 12 mois de la DAT

(date d'achèvement des travaux).

 

 

Avantage fiscal

En déduction de revenu imposable

->Déduction totale de 50%.

  • Amortissement de 6% par an pendant 7 ans.
  • Puis, 4% par an pendant 2 ans.

-> Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

-> Possibilité de déduire jusqu'à 10 700 € / an des revenus.

-> Déduction totale de 50% à 65%.

  • Amortissement de 6% par an pendant 7 ans
  • puis 4% par an pendant 2 ans.
  • Possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans.

-> Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

-> Possibilité de déduire jusqu'à 10 700 € / an de vos revenus.

Engagement locatif

9 ans

9 ans, 12 ans, 15 ans.

Loyer plafond

En €/m²

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

21,65

15,05

12,31

9,02

17,32

12,04

9,85

7,22

 

 

Revenus

locataire

 

 

 

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Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Seul

43 753

32 499

29 791

29 590

Couple

65 389

47 725

43 749

39 771

Seul ou couple avec 1 personne à charge

 

78 602

 

57 135

 

52 374

 

47 612

Abattement sur loyer.

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30%

Location familiale

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant

(hors foyer fiscal)

 

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Plus-values de cession :

Création de site internet, logo, flyer, carte de visite, référencement... sur le Nord (59) de la France : Roubaix, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq...