| Application |
Au 1er janvier 2009 |
| Bénéficiaires |
Résidents fiscaux français |
| Biens éligibles |
Les immeubles :
- Classés monuments historiques
- classés monuments historiques inscrits à l'ISMH (l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
- appartenant au patrimoine national en raison du caractère historique ou artistique et qui ont fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département
- faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine
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| Type de logement |
Occupation par le propriétaire ou location |
| Obligations du propriétaire |
- conservation pendant au moins 15 ans à compter de la date d'acquisition
- absence de détention indirecte (sauf SCI familiale ou société civile non soumise à l'IS et ayant obtenu un agrément du ministre du budget).
- Interdiction de mise en copropriété (sauf si agrément).
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| Avantage fiscal : Déduction des charges foncières |
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Pas d'occupation par le propriétaire |
Occupation par le propriétaire |
| Recettes imposables |
Imputation de toutes les charges foncières afférentes à l'immeuble sur les revenus fonciers |
- Charges foncières : imputables sur le revenu global pour la partie de l'immeuble occupée par le propriétaire.
- Autres charges : prises en compte pour déterminer le revenu net foncier
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| Pas de recettes imposables |
Charges foncières admises en déduction du revenu global du propriétaire (article 41E à 41J, annexe III CGI) |
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| Report des déficits fonciers |
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Pas d'occupation par le propriétaire |
Occupation par le propriétaire |
| Recettes imposables |
Imputation sur le revenu global, sans limitation de montant |
Imputation sur le revenu global, sans limitation de montant |
| Pas de recettes imposables |
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