| Application |
Au 1er janvier 2009 |
| Bénéficiaires |
Résidents fiscaux français |
| Biens éligibles |
Ancien faisant l'objet d'une rénovation et situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.) |
| Type de logement |
Location nue à usage de Résidence Principale, dans les 12 mois de la DAT de restauration (date d'achèvement des travaux). |
| Mode de détention |
En direct ou par le biais d'une SCI. |
| Avantage fiscal
en réduction d'impôt |
Réduction d'impôt pendant les 3 ans suivant le début des travaux (limite de 100.000€ /an) pour :
- les provisions versées par le propriétaire pour la contribution aux dépenses de travaux de la copropriété
- les frais d'adhésion à une Association foncière urbaine de restauration
- les travaux imposés par l'Autorité publique
> 30% pour les opérations en ZPPAUP. > 40% pour les opérations en secteur sauvegardé. |
| Report de la réduction d'impôt |
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| Engagement locatif |
9 ans |
| Loyer plafond
en €/m² |
Si subvention de l'ANAH + convention |
| Ressources locataire |
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| Abattement sur loyer |
0% sauf cas d'octroi subvention ANAH (abattement de 30 ou 45%). |
| Location familiale |
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| Eco conditions |
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