Application

Au 1^er janvier 2009.

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français inscrits au RCS
(registre du commerce et des sociétés)

Biens éligibles

Neuf et assimilés ou ancien.

Type de logement

Location meublée dans une résidence gérée

(résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).

Mode de détention

En direct ou par le biais d'une SARL

• Inscription au RCS

• Réaliser 23 000€ de recettes annuelles au titre de la location meublée
  
• ET retirer de cette location au moins 50% de son revenu.

Avantages fiscaux :

• Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions :

• Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée.

• Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para-hôteliers (accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).

• Loyers soumis à une T.V.A à 5,5%

• Amortissement linéaire de l'immeuble sur une période de 25 à 40 ans ainsi que le mobilier sur 5 à 7 ans.

• Imputation des déficits d'exploitation sur le revenu net global (charges foncières, déficits fonciers (hors micro-foncier)).

• Exonération de plus- valus après 5 années de détention

• Exonération d'ISF sur les biens loués si l'investisseur retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (hormis pensions, retraites, revenus foncier et revenus de placements financier)

Engagement locatif

9 ans renouvelables tacitement.