Application

Au 1^er janvier 2009.

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français inscrits au RCS.

(registre du commerce et des sociétés).

Biens éligibles

Neuf et assimilés ou ancien

Location meublée :

-acquise et achevée avant le 31 décembre 2008

-acquise en VEFA avant le 31 décembre 2008

(résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).

Mode de détention

En direct ou par le biais d'une SARL

Obligations du loueur

• Inscription au RCS.
• Réaliser 23 000€ de recettes annuelles au titre de la location meublée.
• Retirer de cette location au moins 50% de son revenu.

Avantage fiscal

• Le montant des recettes est multiplié par 5
• Puis diminué de 2/5^ème par année de détention dans la limite de dix ans pour parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.