Régime BIC : Loueur en meuble non professionnel

Application

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français non inscrits au RCS
(registre du commerce et des sociétés).

Biens éligibles

Neuf ou ancien.

Type de logement

Location meublée acquise

Engagement locatif

9 ans

Obligations du loueur

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Avantages fiscaux


> Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions
 :

  • Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée.
  • Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para-hôteliers (accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).
  • Loyers soumis à une T.V.A à 5,5%.

> Amortissement linéaire de l'immeuble sur une période de 25 à 40 ans ainsi que le mobilier sur 5 à 7 ans.

Création de site internet, logo, flyer, carte de visite, référencement... sur le Nord (59) de la France : Roubaix, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq...