| Application |
Au 1er janvier 2009 |
| Bénéficiaires |
Résidents fiscaux français et résidents fiscaux de Monaco |
| Revenus pris en compte |
- Revenus réalisés par le foyer fiscal au titre de l'année de référence :
- Revenus nets catégoriels soumis à l'IR
- Plus- values immobilières ou sur les biens meubles, pour leur montant net après abattement
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, majorées de l'abattement lié à la durée de détention
- Revenus et produits soumis aux retenues à la source et prélèvements forfaitaires libératoires
- Revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux
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Produits et revenus exonérés, acquis ou perçus en France ou hors de France (sauf revenus en nature des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ; prestations à caractère social ou familial ; plus- values sur cession de valeurs mobilières, droit sociaux et titres assimilés ; plus- values immobilières exonérées d'IR
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Revenus rectifiés par l'administration à la suite d'une procédure de contrôle
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de la somme de ces revenus il faut ensuite déduire
- Montant des déficits catégoriels imputés sur le revenu global
- Pensions alimentaires déduites du revenu global
- Cotisations ou primes versées par un Perp (Plan Epargne Retraire Populaire) ou régime assimilé
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| Impôts pris en compte |
- Impôt sur le revenu
- Contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou des produits de placement réalisés au cours de l'année de référence
- ISF
- Taxe d'habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties destinées à la Résidence Principale + taxes additionnelles
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Conditions de prise en compte
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| Exercice du droit à restitution |
- droit acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte
- droit devant être exercé au plus tard le 31 décembre de la même année
- la restitution est obtenue suite à la réclamation du contribuable
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