Régime foncier : Loi Borloo modifié par la loi Boutin

POUR LES BAUX A COMPTER
DU 10 OCTOBRE 2006

POUR LES BAUX A COMPTER DU
25 MARS 2009

Application

Au 1er janvier 2009

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français

Biens éligibles

Ancien

Type de logement

Location nue à usage de Résidence Principale, dans les 12 mois de la DAT
(date d'achèvement des travaux)

Mode de détention

En direct ou par le biais d'une SCI

Avantage fiscal

Pas de réduction d'impôt

Engagement locatif

Durée de la convention avec ANAH (agence nationale de l'habitat).
(6 ans minimum si pas d'aide pour les travaux, 9 ans si aide pour travaux

 

Loyer plafond en €/ m²

 

Secteur intermédiaire

Social

Très social

Social dérogatoires

Très social dérogatoires

Zone A

17,31

6,24

5,91

9,35

8,52

Zone B

11,31

5,68

5,52

7,72

6,58

Zone C

8,19

5,10

4,91

8,02

5,45

Ressources locataire

Plafonnées

Abattement sur loyer

Secteur intermédiaire

Social

Très social

Social dérogatoires

Très social dérogatoires

30%

60%

60%

70%

70%

Conditions d'accès à l'abattement

Convention (article L321-4 CCH)

Convention (article L321-8 CCH)

Convention

(article L321-8 CCH)

 

 

Location familiale

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