Régime foncier : Amendement SCELLIER

SCELLIER
SCELLIER INTERMEDIAIRE

Application

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français

Biens éligibles

Neuf et assimilés

(plafond de 300 000€ en un seul investissement)

Type de logement et obligation locative

Location nue à usage de Résidence Principale, dans les 12 mois de la DAT

(déclaration achèvement travaux)

Mode de détention

Direct ou par le biais d'une SCI

Avantage fiscal :

Réduction d'impôt sur 9 ans ou plus

2009

2010

2011

2012

2009

2010

2011

2012

25%

25%

20%

20%

25%

25%

20%

20%

A partir de 9 ans + 2% par an par période de 3 ans.

Report de la réduction d'impôt

Possible jusqu'en N+6

Engagement locatif

9 ANS

9 ANS -12 ANS -15 ANS

Loyer plafond

En €/m²

Zone A

Zone B

Zone B2

Zone A

Zone B

Zone B2

21,65

15,05

12,31

17,32

12,04

9,85

Réévalué selon IRL

Réévalué selon IRL

 

 

Plafond ressources locataire

 

 

----------

Zone A

Zone B

Zone B2

Seul

43 753

32 499

29 791

Couple

65 389

47 725

43 749

Seul ou couple avec 1 personne à charge

 

78 602

 

57 135

 

52 374

Abattement sur loyer

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30%

Location familiale

Possible (hors foyer fiscal)

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Eco conditions

Respect de la réglementation thermique et de la performance énergétique selon les modalités définies le 1er janvier 2010

(conformément à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.)

Plus-values de cession :

Création de site internet, logo, flyer, carte de visite, référencement... sur le Nord (59) de la France : Roubaix, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq...